Prime transactionnelle
Transaction-départ négocié : principes de base
par Yves Nicol, avocat Lyon
Quand l'employeur et le collaborateur décident ensemble de rompre le contrat de travail de façon amiable, en veillant à la sécurité juridique nécessaire aux deux parties, ils signent ensemble une transaction.
La transaction est un contrat écrit signé par les deux parties
Il s'agit concrètement d'un contrat par lequel les deux parties s'obligent à des concessions réciproques. D'une part le salarié renonce à toute contestation judiciaire (conseil de prud'hommes) de la rupture de son contrat de travail ou à toute demande concernant l'exécution de son contrat de travail (salaires, heures supplémentaires...etc). D'autre part, et en contrepartie, l'employeur verse au salarié une indemnité transactionnelle. Dès lors que la transaction est régulière sur le fond et sur la forme et dès lors qu'elle est librement consentie, c'est à dire non contrainte, elle est irrévocable, c'est à dire qu'elle règle définitivement la rupture du contrat de travail : la transaction a l'autorité de la chose jugée.
Les concessions réciproques sont indispensables
S'il n'y a aucune concession réciproque, la transaction est nulle.
Exemple : la somme versée par l'employeur est dérisoire, ou bien est constituée de sommes qui étaient dues de toutes façons (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis...etc)
Exemple : le salarié rédige simplement un courrier par lequel il renonce à toute contestation judiciaire. Dans cette situation,ce document ne vaut rien. Ce n'est pas une transaction. Le salarié pourra engager une action aux prud'hommes.
Transaction implique licenciement
Pour qu'un départ intervienne dans un cadre de transaction, il doit obligatoirement y avoir d'abord un licenciement engagé et notifié dans les règles, c'est à dire en recommandé. La transaction aura précisément pour but de régler les suites de ce licenciement. C'est donc un document distinct de la lettre de licenciement.
La transaction doit être conclue postérieurement au licenciement
Le contrat de travail doit impérativement avoir été rompu préalablement, au moyen d'un licenciement notifié en recommandé. L'explication est simple : la transaction doit être conclue librement par le salarié, sans aucun lien de subordination avec son employeur. Par principe, c'est le cas lorsque le contrat de travail est déjà rompu. Une transaction signée avant notification du licenciement serait nulle.
Ces contraintes juridiques rendent bien nécessaire une négociation fine, menée adroitement...
Primo,j'ai pas décidé d'être licencié,secundo j'estime que la somme qui me serait versé est dérisoire,tertio n'étant pas encore licencié vous ne pouvez pas me proposer une transactionnelle et pour finir comptez vous recevoir une a une les personnes licenciés pour les négociations?